Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - Au deuxième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : << et à assurer >> sont remplacés par les mots : << et à favoriser la mixité sociale en assurant >>.
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 · Article
Article 29
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-987 du 14 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006340278
Texte parentLEGITEXT000005622075
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