Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-987 du 14 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006340287
Texte parentLEGITEXT000005622075
Référencearticle 38 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 38. - L'article L. 520-9 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : << La redevance n'est pas due pour les opérations réalisées dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux. >> TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIE ASSOCIATIVE
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