Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-987 du 14 novembre 1996
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIE ASSOCIATIVE.
IdentifiantLEGIARTI000006340289
Texte parentLEGITEXT000005622075
Référencearticle 39 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 39. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : << Chaque année, il en fixe la composition sur proposition du maire. << Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. << Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. >>
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