Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-987 du 14 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006340292
Texte parentLEGITEXT000005622075
Référencearticle 42 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 42. - Au premier alinéa de l'article L. 127-8 du code du travail, les mots : << au titre des projets industriels >> sont supprimés et après les mots << contrats de plan >>, sont insérés les mots << ou à l'intérieur d'une zone urbaine sensible mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire >>.
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