Texte publié au Journal officiel
1. Art. 43. - I. - Le début du deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : << - le nombre de logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, majoré comme il est dit à l'article L. 302-5-1, et de logements sociaux en accession à la propriété définis par décret en Conseil d'Etat représente,... (le reste sans changement). >> II. - Après l'article L. 302-5 du même code, il est rétabli un article L. 302-5-1 ainsi rédigé : << Art. L. 302-5-1. - La majoration prévue à l'article L. 302-5 est égale au nombre de logements locatifs sociaux dénombrés au 1er janvier 1994 en application de l'article L. 234-12 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales, diminué du nombre de ces logements dénombrés à la même date en application de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales. >> III. - Le quatrième alinéa (1o) de l'article L. 302-8 du même code est ainsi rédigé : << 1o Les logements sociaux locatifs et en accession à la propriété mentionnés à l'article L. 302-5 ; >>. IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.