Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-987 du 14 novembre 1996
RattachementChapitre Ier : Dispositions au régime fiscal applicable dans certaines zones urbaines
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET À LA CRÉATION D'ACTIVITÉS ET D'EMPLOIS DANS CERTAINES ZONES URBAINES
Chapitre Ier : Dispositions au régime fiscal applicable dans certaines zones urbaines
IdentifiantLEGIARTI000006340224
Texte parentLEGITEXT000005622075
Référencearticle 6 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - Au second alinéa de l'article 722 bis du code général des impôts, les mots : << au I bis de l'article 1466 A >> sont remplacés par les mots : << au I ter de l'article 1466 A et dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. >>. II. - Pour l'application du 10 de l'article 39 et des articles 39 quinquies D, 44 sexies, 239 sexies D et 1469 A quater du code général des impôts, les zones de redynamisation urbaine visées par ces articles sont, à compter du 1er janvier 1997, celles qui sont mentionnées au I ter de l'article 1466 A du même code.
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