Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu les articles L. 115 et L. 118 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu les articles D. 82 à D. 84 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre organisant la composition et le fonctionnement des commissions contentieuses des soins gratuits ;
Vu l'article D. 85 dudit code concernant l'impossibilité de fonctionner d'une commission contentieuse ;
Vu le décret no 95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret no 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu la décision du 31 juillet 1996 du préfet de la région Guyane constatant la carence de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Guyane pour une durée indéterminée,
Arrête :
1. La commission contentieuse des soins gratuits de la région Martinique est désignée pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Guyane pendant la durée de son empêchement.
1. Art. 2.
2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, X. Rouby
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 novembre 1996).