1. La commission contentieuse des soins gratuits de la région Martinique est désignée pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Guyane pendant la durée de son empêchement.
Arrêté du 5 novembre 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1996.
TexteArrêté du 5 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006790520
Texte parentLEGITEXT000005622076
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