Arrêté du 17 octobre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 novembre 1996.

TexteArrêté du 17 octobre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006685373

Texte parentLEGITEXT000005622087

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 octobre 1996 (version du 20 novembre 1996)Légifrance →

1. Les dépenses et les recettes propres aux missions du service mentionné ci-dessus sont intégrées dans le budget de l'établissement à compter de l'exercice 1996.

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