1. Pour l'importation ou le transit en provenance de pays non membres de l'Union européenne, le transporteur s'engage par écrit à respecter les exigences relatives à la protection des animaux en cours de transport.
Arrêté du 5 novembre 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1996.
TexteArrêté du 5 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006869617
Texte parentLEGITEXT000005622104
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