1. Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur de la flotte de commerce, le directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1996.
TexteArrêté du 5 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006869604
Texte parentLEGITEXT000005622104
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