Arrêté du 29 octobre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 29 octobre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006790525

Texte parentLEGITEXT000005622106

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 octobre 1996 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Le contrôle financier auquel est soumise la caisse d'amortissement de la dette sociale est exercé, en ce qui concerne les opérations définies par le présent arrêté, par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.

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