Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 octobre 1996 (version du 10 mai 2005)Légifrance →
1. Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier donnent lieu à engagements provisionnels soumis au visa.
2. Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
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