1. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux conseils d'administration. Un arrêté du préfet fixe le calendrier des opérations électorales dans le département.
Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1996.
TexteDécret n°96-1005 du 22 novembre 1996
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
- Chapitre II : Elections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
- Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006377951
Texte parentLEGITEXT000005622107
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