1. Chacun des membres du premier conseil d'administration est élu pour trois ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat électif au titre duquel il a été élu.
Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1996.
TexteDécret n°96-1005 du 22 novembre 1996
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
- Chapitre II : Elections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
- Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006377952
Texte parentLEGITEXT000005622107
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