RattachementSection 3 : Dispositions particulières relatives aux élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Chapitre II : Elections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
Section 3 : Dispositions particulières relatives aux élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
IdentifiantLEGIARTI000006377955
Texte parentLEGITEXT000005622107
Référencearticle 14 du décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 (version du 23 novembre 1996)Légifrance →
1. Les listes de candidats comprennent autant de noms de titulaires qu'il y a de sièges à pourvoir. Chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d'un suppléant.
2. Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
3. Les listes de candidats sont déposées à la préfecture à une date fixée, après avis du président de la commission administrative, par arrêté du préfet. Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.
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