1. Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
2. Les frais d'organisation des élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.
Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1996.
TexteDécret n°96-1005 du 22 novembre 1996
Rattachement
Section 3 : Dispositions particulières relatives aux élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
- Chapitre II : Elections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
- Section 3 : Dispositions particulières relatives aux élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
IdentifiantLEGIARTI000006377956
Texte parentLEGITEXT000005622107
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