1. Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, titulaire et suppléant, élus lors de la dernière élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative du service départemental, sont à titre transitoire les officiers, titulaire et suppléant, membres du premier conseil d'administration.
Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1996.
TexteDécret n°96-1005 du 22 novembre 1996
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires relatives aux élections des représentants des sapeurs-pompiers.
IdentifiantLEGIARTI000006377961
Texte parentLEGITEXT000005622107
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