RattachementChapitre Ier : Evaluation financière préalable à l'installation des premiers conseils d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006377949
Texte parentLEGITEXT000005622107
Référencearticle 8 du décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 (version du 23 novembre 1996)Légifrance →
1. Pour l'exercice des compétences prévues au présent chapitre, la commission administrative se réunit sur convocation du président soit à son initiative, soit à la demande du tiers de ses membres.
2. Elle ne peut valablement délibérer que lorsque les deux tiers de ses membres au moins sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, elle est convoquée de plein droit trois jours plus tard. Elle peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.
3. Le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure le secrétariat de la commission administrative.
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