RattachementChapitre Ier : Evaluation financière préalable à l'installation des premiers conseils d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006377950
Texte parentLEGITEXT000005622107
Référencearticle 9 du décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 (version du 23 novembre 1996)Légifrance →
1. La délibération prévue à l'article 7 est transmise dans les trois jours au préfet, accompagnée du rapport définitif et des pièces justificatives. Outre la répartition des sièges, le préfet fixe par arrêté la pondération des suffrages.
2. A défaut de délibération prise dans le délai prévu à l'article 2 ou lorsque la délibération transmise ne permet pas de fixer la répartition des sièges et la pondération des suffrages, le préfet arrête celles-ci au vu de l'ensemble des documents disponibles.
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