1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2005.
TexteDécret n°96-1009 du 18 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006850509
Texte parentLEGITEXT000005622112
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