Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2005 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-1009 du 18 novembre 1996
RattachementChapitre II : De l'autorité compétente et de la zone géographique couverte par le plan.
IdentifiantLEGIARTI000006850517
Texte parentLEGITEXT000005622112
Référencearticle 3 du décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 (version du 30 décembre 2005)Légifrance →
1. I - L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du titre II du livre 1er du code de l'environnement.
2. II. - Dans le cas où, dans une région, aucun plan d'élimination des déchets industriels spéciaux n'a été établi, le préfet de région peut, par lettre motivée, inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation environnementale dans un délai qu'il fixe.
3. A l'issue de ce délai, le préfet de région peut, par demande motivée, demander à l'autorité compétente de faire approuver le plan par le conseil régional.
4. Si à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette demande, le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet de la région, par arrêté motivé, se substitue à l'autorité compétente pour élaborer et approuver le plan dans les conditions du présent décret. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des délibérations du conseil régional.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 16 octobre 2007 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R541-31 du Code de l'environnement et R541-32 du Code de l'environnement.
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