Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2005 au 16 octobre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°96-1009 du 18 novembre 1996
RattachementChapitre III : De la commission du plan.
IdentifiantLEGIARTI000006850523
Texte parentLEGITEXT000005622112
Référencearticle 6 du décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 (version du 30 décembre 2005)Légifrance →

1. L'autorité compétente présente à la commission consultative au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R541-35 du Code de l'environnement.

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