Décret n°96-1006 du 22 novembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 novembre 1996.

TexteDécret n°96-1006 du 22 novembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006388315

Texte parentLEGITEXT000005622116

Référencearticle 2 du décret n°96-1006 du 22 novembre 1996 (version du 24 novembre 1996)Légifrance →

1. Des arrêtés de l'administrateur supérieur convoqueront les collèges électoraux et fixeront la date d'ouverture de la campagne électorale.

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