Arrêté du 13 novembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 novembre 1996.

TexteArrêté du 13 novembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006432715

Texte parentLEGITEXT000005622120

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 novembre 1996 (version du 26 novembre 1996)Légifrance →

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