1. La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers sans autorisation préalable. L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable.
Arrêté du 13 novembre 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 novembre 1996.
TexteArrêté du 13 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006432718
Texte parentLEGITEXT000005622120
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.