1. A compter du 1er janvier 1997, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes se substitue au directeur général des postes et télécommunications pour l'ensemble des dispositions relatives à la présente autorisation.
Arrêté du 13 novembre 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 novembre 1996.
TexteArrêté du 13 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006432719
Texte parentLEGITEXT000005622120
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