Décret n°96-1013 du 19 novembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 novembre 1996.

TexteDécret n°96-1013 du 19 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330301
Texte parentLEGITEXT000005622122
Référencearticle 1 du décret n°96-1013 du 19 novembre 1996 (version du 26 novembre 1996)Légifrance →

1. Les boni de liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats, instituée par le décret n° 85-975 du 13 septembre 1985, sont dévolus en totalité au Bureau de recherches géologiques et minières.

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