Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1018 du 26 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006822471
Texte parentLEGITEXT000005622127
Référencearticle 1 du décret n°96-1018 du 26 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le titre du décret du 9 mars 1993 susvisé est rédigé comme suit : << Décret relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.