Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°96-1018 du 26 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006822485
Texte parentLEGITEXT000005622127
Référencearticle 12 du décret n°96-1018 du 26 novembre 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 12. - A l'article 19 du même décret, les mots : << établie en dix exemplaires >> sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006822485, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.