Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1018 du 26 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006822489
Texte parentLEGITEXT000005622127
Référencearticle 13 du décret n°96-1018 du 26 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article 20 du même décret est modifié comme suit : I. - A la dernière phrase du troisième alinéa, le délai d'un mois est remplacé par un délai de six semaines. II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : << Dans les mêmes délais et sous la même forme, le préfet transmet la demande d'autorisation concernant les établissements hôteliers à la commission départementale de l'action touristique, créée par le décret no 85-249 du 14 février 1985, modifié par le décret no 86-1258 du 4 décembre 1986. Cette instance dispose d'un délai de six semaines à compter de sa saisine pour communiquer son avis à la commission. >>
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