Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article 23 du même décret est complété par les mots : << , du rapport et des conclusions de l'enquête publique ainsi que de l'avis exprimé par la commission départementale de l'action touristique. >>
Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1018 du 26 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006822490
Texte parentLEGITEXT000005622127
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