Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1018 du 26 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006822493
Texte parentLEGITEXT000005622127
Référencearticle 17 du décret n°96-1018 du 26 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Le deuxième alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << En cas d'empêchement prolongé, constaté par son président, de démission ou de décès de l'un des membres de la Commission nationale d'équipement commercial, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir. >>
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