Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1018 du 26 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006822495
Texte parentLEGITEXT000005622127
Référencearticle 19 du décret n°96-1018 du 26 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - I. - Le premier alinéa de l'article 34 du même décret est rédigé comme suit : << La décision de la Commission nationale d'équipement commercial, signée du président, est notifiée au ministre compétent, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant. >> II. - Le troisième alinéa de l'article 34 susvisé est complété comme suit : << En cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales. >>
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