Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - A l'article 1er du même décret, les mentions : << 400 mètres carrés >> sont remplacées par : << 300 mètres carrés >>. II. - Il est inséré après l'article 4-4 du même décret un chapitre III intitulé : << L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France >> composé des articles 4-5 et 4-6 ainsi rédigés : << Art. 4-5. - Il est créé un observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France qui a pour mission d'analyser l'évolution de l'appareil commercial de la région Ile-de-France, à partir des travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial. << Il établit chaque année un rapport rendu public. >> << Art. 4-6. - L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est constitué par arrêté du préfet de région qui le préside. << Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article 2. << Le mandat de ses membres est de trois ans. Il est renouvelable. >>