Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 27 novembre 1996.

TexteDécret n°96-1018 du 26 novembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006822496

Texte parentLEGITEXT000005622127

Référencearticle 20 du décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 (version du 27 novembre 1996)Légifrance →

1. Les articles 37, 38 et 39 du même décret sont abrogés.

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