Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1018 du 26 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006822476
Texte parentLEGITEXT000005622127
Référencearticle 3 du décret n°96-1018 du 26 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale autre que la commune d'implantation est en même temps conseiller général du canton d'implantation, le préfet désigne pour le remplacer le maire de la deuxième commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale concernée. >>
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