Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4-5. - Il est créé un observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France qui a pour mission d'analyser l'évolution de l'appareil commercial de la région Ile-de-France, à partir des travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial. << Il établit chaque année un rapport rendu public. >> << Art. 4-6. - L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est constitué par arrêté du préfet de région qui le préside. << Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article 2. << Le mandat de ses membres est de trois ans. Il est renouvelable. >> Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale autre que la commune d'implantation est en même temps conseiller général du canton d'implantation, le préfet désigne pour le remplacer le maire de la deuxième commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale concernée. >> Art. 4. - L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 9. - Pour la commission départementale d'équipement commercial de Paris, le conseil de Paris désigne un conseiller d'arrondissement supplémentaire appelé à siéger en qualité de suppléant. >>