Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1015 du 20 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542690
Texte parentLEGITEXT000005622129
Référencearticle 1 du décret n°96-1015 du 20 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 6 du décret no 64-1333 du 22 décembre 1964 susvisé l'alinéa suivant : << Pour le recouvrement des amendes forfaitaires majorées et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 166 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, le comptable du Trésor notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la copie de la déclaration valant saisie d'un véhicule. >>
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