Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 novembre 1996.

TexteDécret n°96-1019 du 26 novembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006498875

Texte parentLEGITEXT000005622133

Référencearticle 1 du décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 (version du 28 novembre 1996)Légifrance →

1. Le tribunal de commerce de Gray est supprimé.

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