1. Toutes les procédures en cours devant le tribunal de commerce de Gray et devant le tribunal de grande instance de Vesoul dans sa compétence commerciale le 1er janvier 1998 seront transférées en l'état au tribunal de commerce de Vesoul-Gray sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1996.
TexteDécret n°96-1019 du 26 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498880
Texte parentLEGITEXT000005622133
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