Arrêté du 21 novembre 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 novembre 1996.

TexteArrêté du 21 novembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006869638

Texte parentLEGITEXT000005622139

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 novembre 1996 (version du 28 novembre 1996)Légifrance →

1. La redevance est payable d'avance, dans les vingt premiers jours de chaque année, à la caisse du comptable des impôts chargé des recettes domaniales dans la circonscription duquel est situé le poste principal d'exploitation.

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