Arrêté du 21 novembre 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 novembre 1996.

TexteArrêté du 21 novembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006869639

Texte parentLEGITEXT000005622139

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 novembre 1996 (version du 28 novembre 1996)Légifrance →

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