Arrêté du 21 novembre 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 novembre 1996.

TexteArrêté du 21 novembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006869640

Texte parentLEGITEXT000005622139

Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 novembre 1996 (version du 28 novembre 1996)Légifrance →

1. Pour la première année, la redevance est due pro rata temporis à compter de la date du décret d'autorisation et elle est payable dans les trente jours suivant la date de publication de ce décret au Journal officiel.

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