Arrêté du 21 novembre 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 novembre 1996.

TexteArrêté du 21 novembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006869641

Texte parentLEGITEXT000005622139

Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 novembre 1996 (version du 28 novembre 1996)Légifrance →

1. En cas de retard dans le paiement, les sommes restant dues sont majorées d'un intérêt moratoire au taux en vigueur en matière domaniale.

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