1. L'arrêté du 30 août 1972 fixant les modalités de liquidation et de perception de la redevance due par les bénéficiaires d'autorisations d'aménagement et d'exploitation de stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés est abrogé.
Arrêté du 21 novembre 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1996.
TexteArrêté du 21 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006869642
Texte parentLEGITEXT000005622139
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