1. Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances, et le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 1996 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1996.
TexteArrêté du 21 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006869635
Texte parentLEGITEXT000005622139
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