1. Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux articles 15 bis, 17, 22, 23, 27 et 32 du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.
Arrêté du 5 novembre 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1996.
TexteArrêté du 5 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006790555
Texte parentLEGITEXT000005622143
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