1. La mise en service d'une installation est subordonnée au respect des dispositions prévues par la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 susvisée et, quand il s'agit d'une installation classée pour l'environnement au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifiée susvisée, à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'exploiter prise en application de cette loi.
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1996.
TexteDécret n°96-1023 du 22 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006617282
Texte parentLEGITEXT000005622146
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