1. Sont admissibles dans les installations d'une usine exercée :
2. - les produits destinés à la fabrication d'huiles minérales ;
3. - les huiles minérales et fabrications connexes obtenues au sein de cette usine exercée.
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1996.
TexteDécret n°96-1023 du 22 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006617284
Texte parentLEGITEXT000005622146
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